J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française des sports de glace

NOR : MJSK0570112A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 15-4 ;

Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la proposition de la Fédération française des sports de glace en date du 9 mai 2005,

Arrête :


Article 1


Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline du hockey sur glace.

Article 2


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent



A N N E X E

CONVENTION DE FORMATION

(Hockey sur glace)


Entre :

Le club dont le nom est , situé à (code FFSG de l'association) , de la ligue , représenté par en qualité de , ci-après nommé « le club »,

D'une part, et

M. , né le à , de nationalité , demeurant à, ci-après nommé « le bénéficiaire »,

D'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFSG et approuvée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 20 juin 2005, est prise en application :

- des dispositions de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 8 de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

- du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 ;

- du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace.


Article 1er

Objet de la convention


1.1. La présente convention a pour objet de fixer les termes, les conditions et les modalités de la formation qui sera dispensée au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification tant au niveau sportif : pour arriver au niveau de joueur de hockey sur glace de haut niveau que scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou pendant et à l'issue de la carrière sportive.

1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire atteint 15 ans au cours de la première saison suivant signature et qu'il ne dépassera pas l'âge de 21 ans au terme de son exécution.

1.3. Conformément à l'article 3 du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la convention de la signature.


Article 2

Durée de la convention


La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à six saisons sportives, sauf si le bénéficiaire justifie que la formation qu'il suivra en application de la présente est d'une durée supérieure.

En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.

La présente convention est conclue pour une durée de an(s).

Elle prend effet à compter du :

Elle s'achèvera le :


Article 3

Modalités de formation


3.1. Engagement du Club. Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club) organisera les actions suivantes :

Intitulé des actions de formation :

- formation qualifiante ou diplômante :

- préparation à la carrière de joueur de hockey sur glace de haut niveau.

Objectif de la formation :

Lieu de la formation sportive :

Lieu de la formation scolaire générale, universitaire ou professionnelle :

3.2. Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes :


Formation sportive de joueur de hockey sur glace


Discipline sportive : hockey sur glace.

Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (3) :

Durée maximum de temps de travail individualisé (4) :

Périodicité et dates des vacances (5) :

Lieux d'entraînement :

Obligation du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.

Durée minimum de récupération entre 2 compétitions officielles : 17 heures selon le règlement FFSG en vigueur.

Obligations d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.

Les parties conviennent que le présent article est conclu conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.


L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel (6)


Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toute hypothèse au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.

Cet avenant devra être transmis à la FFSG dans les 15 jours suivants le jour de sa signature.

Intitulé de la formation :

Lieu (dénomination et adresse de l'organisme) :





Objectifs de la formation :

Modalités :



Durée :

Aménagement de scolarité :

Soutien scolaire :

Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et de l'organisme de formation.

Modalités de prise en charge financière de la formation :



Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est de nationalité étrangère :



Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est originaire des DOM-TOM :

Dates de périodes de vacances :

3.3. Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de deux jours (temps de déplacement compris).

En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge. La mise à disposition auprès de la fédération est régie par l'article 4 de la partie permanente du règlement sportif du hockey sur glace de la FFSG.


Article 4

Licence


Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association affiliée à la FFSG, du club dont relève le centre de formation.


Article 5

Suivi médical


Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de hockey sur glace.

5.1. Suivi médical :

- une visite la première année d'entrée au centre de formation, avec examens médicaux d'entrée selon le contenu défini dans le cahier des charges ;

- une visite annuelle selon le contenu défini dans le cahier des charges ;

- une visite de fin de saison selon le contenu défini dans le cahier des charges ;

- organisation d'une heure minimum d'information par thème, sur la diététique et sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des autres joueurs du centre de formation ;

- possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M. ....., médecin référent du club, ou M. ....., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;

- passage hebdomadaire du référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;

- le médecin du club mettra en place le réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et pathologies du hockey sur glace ;

- tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire).

Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.

5.2. Liaison avec le suivi fédéral pour les internationaux :

Si le bénéficiaire est inscrit sur les listes des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.

Les sportifs sélectionnés en équipe de France autorisent l'échange de renseignements médicaux les concernant entre le médecin référent du club et le médecin fédéral.


Article 6

Logement et restauration


Modalités et prise en charge de la restauration :

Lieu d'hébergement :

Type d'hébergement :

Services annexes à l'hébergement :


Article 7

Transports


Modalités de la prise en charge du transport intersites (site d'hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) (7) :


Article 8

Dispositions spécifiques aux mineurs


Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation :

Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation :

Personnes responsables du mineur :

- responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :

- responsable formation scolaire :

- responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :


Article 9

Dispositions particulières


Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de hockey sur glace, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention, et conclu avec le club ou la société du club.

Ce contrat devra respecter les règlements de la FFSG. Il devra être homologué par la FFSG.


Article 10

Résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties


10.1. Résiliation de la convention sur l'initiative du bénéficiaire.

Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le club de cette LR/AR.

Cependant, dans cette hypothèse, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un premier contrat de travail de joueur de hockey sur glace en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou organisme étranger, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.

10.2. Résiliation de la convention sur l'initiative du club.

Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire LR/AR au plus tard 30 jours avant la fin de la saison sportive en cours.

Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations, issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement de sportifs professionnel français ou étranger dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.


Article 11

Résiliation de la convention par accord des parties

ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles


11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.

11.2. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, jusitifée par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.

11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes, prévues à l'article 14 de la présente convention au titre de la valorisation de la formation, ne peuvent être revendiquées par le club.

Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.


Article 12

Conclusion du premier contrat de joueur professionnel


12.1. Proposition de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel.

A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace, il est dans l'obligation de conclure avec la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de hockey sur glace.

Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel au plus tard le 30 avril de la dernière année d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).

Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par la société du club ne peut excéder trois années.

12.2. Refus du premier contrat de joueur de hockey sur glace.

En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par la société du club, la disposition suivante trouvera à s'appliquer :

- aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement sportif français ou étranger pendant une durée de 3 années à compter de la date de la fin de la présente convention ;

- dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club les sommes visées à l'article 14.


Article 13

Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel


13.1. Si, à l'issue de la formation, la société du club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.

Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 ne peuvent être revendiquées par le club.

13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec une autre personne, physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :

- à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;

- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée de 1 an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.


Article 14

Valorisation de la formation


14.1. Les modalités de calcul des sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées par le statut du joueur en formation adopté par la FFSG.

14.2. Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles, en application des stipulations de la présente convention.

Passé ce délai, le club pourra saisir la FFSG aux fins de conciliation.

Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.


Article 15

Dépôt de la convention et respect


Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFSG, aux fins d'homologation, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.

Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFSG, le statut du joueur en formation, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.

Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :

- le règlement intérieur du club ;

- le règlement intérieur du centre de formation ;

- les statuts et règlements de la FFSG ;

- le règlement disciplinaire antidopage ;

- le cahier des charges des centres de formation ;

- le statut du joueur de hockey sur glace en formation ;

- l'avenant du suivi médical.

Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFSG, conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.


Article 16

Litiges


Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission compétente de la FFSG, dans le mois suivant sa saisine.

Fait en trois exemplaires à (lieu de signature).

Le

(date en toutes lettres).

Pour être valable, cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu et approuvé ».


Le bénéficiaire

(et le représentant légal

si le bénéficiaire est mineur)



Pour le club :

(nom et qualité)



Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFSG, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.


(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de la société ou de l'association. (2) Attention : la date du début de la formation ne peut être antérieure à la date de signature de la présente convention. (3) Dix-huit heures hebdomadaires maximum pour les 15-21 ans, temps de compétition compris. (4) 4 heures minimum hebdomadaires de travail hors glace. (5) Le club est tenu d'assurer l'entraînement sportif pendant quarante-deux semaines par an au minimum. (6) Rayer la mention inutile. (7) La durée hebdomadaire maximum du transport inter-sites est de quatre heures.